Think Tank

Composé d’une dizaine de membres de diverses nationalités (Grande-Bretagne, Allemagne, Roumanie, Grèce, France, Italie…), le Think Tank de l’Institut a vocation de regrouper des experts, praticiens et professionnels du droit international privé afin de réfléchir sur des sujets de l’actualité juridique internationale et de proposer, le cas échéant, des recommandations ayant un potentiel à être intégrées dans le droit communautaire.

Ce Think Tank a travaillé, entre autres, sur :

  • la question de la prescription en matière d’accidents transfrontaliers, à la suite de la consultation lancée fin 2012, par la Commission européenne.

En effet, les voyageurs européens qui sont victimes d’un accident de voiture dans un autre pays de l’UE doivent demander réparation pour les préjudices subis selon le droit d’un pays étranger. Chaque pays de l’UE a ses propres règles en matière d’indemnisation, qui prévoient chaque fois des délais différents pour le dépôt d’une demande d’indemnisation, qui peuvent aller de 1 à 10 ans. Dans certains cas, si les délais de prescription applicables dans le pays de l’UE où est survenu l’accident sont particulièrement courts, les victimes peuvent même courir le risque de ne recevoir aucune indemnisation pour le dommage subi. De même, les voyageurs peuvent être insuffisamment informés au sujet de la date de commencement ou des possibilités de suspension de ces délais de prescription. Ces situations sont inéquitables pour les victimes et cette question est d’ailleurs évoquée regulierement aux journées européennes afin d’obtenir des améliorations sur le plan européen.

  • Accidents causés par les tracteurs et leurs remorques, comment sécuriser l’indemnisation de la personne lésée au regard de la diversité des droits applicables en la matière?
  • Des travaux sont également en cours concernant le règlement direct par l’assureur responsabilité civile, l’indemnisation des victimes en cas de faillite d’une entreprise d’assurance et concernant la prise en charge des honoraires d’avocats.

L’accès à ces nouvelles données est réservé aux membres de l’Institut et aux participants des conférences. Contactez si vous êtes intéressés info@idec.lu .