Politique de confidentialité

Déclaration sur la protection des données

I. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres et d’autres dispositions en matière de protection des données est :

Institut pour le Droit Européen de la Circulation
12, Rue Gabriel Lippmann
L-5365 MUNSBACH
Luxembourg
Tél. : +352-26 311 204
E-mail : info@idec.lu
Numéro d’enregistrement : F8857

Le délégué à la protection des données du responsable est :
Alain KUNZ
12, Rue Gabriel Lippmann
L-5365 MUNSBACH
Luxembourg
Tél. : +41-792025778
E-mail : info@idec.lu ou ak.alainkunz@gmail.com
Site web : www.idec.lu

II. Généralités sur le traitement des données

1. Étendue et traitement des données à caractère personnel

En principe, nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre à disposition un site web fonctionnel, ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs n’est généralement effectué qu’après l’obtention du consentement de l’utilisateur. Une exception est applicable dans les cas où il n’est pas possible d’obtenir le consentement pour des motifs factuels et que le traitement des données est permis par les dispositions légales.

2. Fondement juridique du traitement des données à caractère personnel

Quand nous demandons le consentement de la personne concernée pour les traitements des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement général sur la protection des données (RGPD) est le fondement juridique.

Pour le traitement de données à caractère personnel qui sont nécessaires pour exécuter un contrat auquel la personne concernée est une partie, l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD est le fondement juridique. Cela s’applique également aux traitements qui sont nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.

Dans la mesure où un traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour accomplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD est le fondement juridique.

Pour le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique rendent nécessaires un traitement des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD est le fondement juridique.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD est le fondement juridique du traitement.

3. Effacement des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que la finalité de la conservation disparaît. Une conservation peut également être effectuée si elle a été prévue par le législateur européen ou national dans des règlements européens, des lois ou d’autres dispositions auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées ou effacées quand un délai de conservation imposé par lesdites normes expire, sauf si une conservation plus longue des données est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat.

III. Mise à disposition du site web et élaboration de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

Lors de chaque consultation de notre site web, notre système collecte de manière automatisée des données et des informations du système informatique de l’ordinateur qui consulte le site.

Les données suivantes sont collectées :
1. Des informations sur le type de navigateur et la version utilisée
2. Le système d’exploitation de l’utilisateur
3. L’adresse IP de l’utilisateur
4. La date et l’heure de l’accès
5. Les sites web à partir desquels le système de l’utilisateur est arrivé à notre site web
6. Les sites web qui sont consultés par le système de l’utilisateur par le biais de notre site web.

Les données sont également sauvegardées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas conservées ensemble avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l’ordinateur de l’utilisateur. L’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pour la durée de la session.

L’enregistrement dans les fichiers journaux est effectué pour garantir la fonctionnalité du site web. De plus, les données nous permettent d’optimiser le site web et d’assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, les données ne sont pas dépouillées à des fins de marketing.

Notre intérêt légitime au traitement des données conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD repose également sur ces finalités.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte. Dans le cas de la collecte des données pour mettre à disposition le site web, cela est le cas quand la session est terminée.

Dans le cas de l’enregistrement des données dans des fichiers journaux, cela est le cas au plus tard après 30 jours. Un enregistrement plus long est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou dénaturées, de sorte qu’il n’est plus possible de les attribuer au client qui accède au site.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

La collecte des données pour mettre à disposition le site web et la sauvegarde des données dans les fichiers journaux sont absolument nécessaires pour l’exploitation du site internet. Par conséquent, l’utilisateur n’a pas la possibilité de s’y opposer.

IV. Utilisation de cookies

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de texte qui sont sauvegardés dans le navigateur ou par le navigateur dans le système informatique de l’utilisateur. Quand un utilisateur accède à un site web, un cookie peut être sauvegardé dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une suite de caractères spécifiques, qui permet une identification claire du navigateur lorsque le site web est consulté une nouvelle fois.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus facile à utiliser. Certains éléments de notre site web requièrent que le navigateur qui accède au site puisse aussi être identifié après un changement de page.

Les données suivantes sont sauvegardées et transmises dans les cookies :

  • réglages concernant les pages et la langue
  • informations de connexion

Les données des utilisateurs collectées de cette manière sont pseudonymisées par des mesures techniques. Il n’est donc plus possible d’attribuer les données à l’utilisateur qui accède au site. Les données ne sont pas sauvegardées ensemble avec d’autres données à caractère personnel des utilisateurs.

Lorsqu’ils accèdent à nos sites web, les utilisateurs sont informés par une bannière d’information sur l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et renvoyés à cette déclaration sur la protection des données. Leur consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce contexte est demandé. Dans ce contexte, il est également signalé comment l’enregistrement des cookies peut être empêché dans les réglages du navigateur.

 

2. Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel en ayant recours aux cookies techniquement nécessaires est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

La finalité de l’utilisation des cookies techniquement nécessaires est de simplifier l’utilisation de sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site web ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Il est nécessaire que le navigateur soit reconnu après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

  • réglages concernant les pages et la langue
  • informations de connexion

Les données des utilisateurs collectées par des cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour élaborer des profils des utilisateurs.

Notre intérêt légitime au traitement des données à caractère personnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD repose également sur ces finalités.

4. Durée de conservation, possibilité d’opposition et d’effacement

Les cookies sont sauvegardés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre page. C’est pourquoi l’utilisateur a le contrôle total sur l’utilisation des cookies. En modifiant les réglages dans votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà sauvegardés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également être effectué de manière automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il se peut que toutes les fonctions du site web ne puissent plus être utilisées intégralement.

V. Enregistrement

1. Description et étendue du traitement des données

Sur notre site web, nous donnons aux utilisateurs la possibilité de s’enregistrer en indiquant leurs données à caractère personnel. Les données sont indiquées dans un formulaire de saisie, puis transmises et sauvegardées chez nous. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données suivantes sont collectées dans le cadre du processus d’enregistrement :

Au moment de l’enregistrement, les données suivantes sont également sauvegardées :
1. L’adresse IP de l’utilisateur
2. Le date et l’heure de l’enregistrement
3. Le nom de famille
4. Le prénom
5. Le nom d’utilisateur
6. L’adresse e-mail
7. L’adresse
8. Hash de mot de passe

Dans le cadre du processus d’enregistrement, le consentement de l’utilisateur au traitement de ces données est demandé.

2. Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique du traitement des données quand l’utilisateur a donné son consentement est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

Si l’enregistrement a pour objet l’exécution d’un contrat dont l’utilisateur est une partie ou l’accomplissement de mesures précontractuelles, le fondement juridique additionnel du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

3. Finalité du traitement des données

L’enregistrement de l’utilisateur est nécessaire pour exécuter un contrat avec l’utilisateur ou pour accomplir les mesures précontractuelles.

4. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte.

Pour les données collectées pendant le processus d’enregistrement pour exécuter le contrat ou pour accomplir des mesures précontractuelles, cela est le cas quand les données ne sont plus nécessaires pour exécuter le contrat. Même après la fin du contrat, il peut rester nécessaire de sauvegarder les données à caractère personnel du cocontractant pour accomplir des obligations contractuelles ou légales.

5. Possibilité d’opposition et d’effacement

En tant qu’utilisateur, vous avez à tout moment la possibilité de mettre fin à l’enregistrement. Vous pouvez à tout moment faire modifier les données sauvegardées à votre sujet.

Pour faire une telle demande, veuillez vous adresser par écrit ou par e-mail au délégué à la protection des données dont l’adresse de contact figure sous I.

Si les données sont nécessaires pour exécuter un contrat ou accomplir des mesures précontractuelles, l’effacement prématuré des données n’est possible que si des obligations contractuelles ou légales s’opposent à l’effacement.

VI. Formulaire de contact et contact par e-mail

Vous pouvez nous contacter par l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec l’e-mail sont sauvegardées.

Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour traiter la conversation.

1. Fondement juridique du traitement des données

Le fondement juridique du traitement des données quand l’utilisateur a donné son consentement est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD.

Le fondement juridique du traitement des données qui sont transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Si le contact par e-mail vise à conclure un contrat, le fondement juridique additionnel pour le traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD.

2. Finalité du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel du formulaire de saisie nous sert uniquement pour traiter la prise de contact. Dans le cas d’une prise de contact par e-mail, cela constitue également l’intérêt légitime au traitement des données.

Les autres données à caractère personnel traitées pendant le processus d’envoi servent à empêcher un abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

3. Durée de conservation

Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte. Pour les données à caractère personnel saisies dans le formulaire de contact et celles qui sont envoyées par e-mail, cela est le cas quand la conversation avec l’utilisateur est finie. La conversation est finie quand il ressort des circonstances que les faits en cause ont été traités de façon définitive.

Les données à caractère personnel collectées en plus pendant le processus d’envoi sont effacées au plus tard après un délai de sept jours.

4. Possibilité d’opposition et d’effacement

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à la conservation de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Pour révoquer le consentement et vous opposer à la conservation, veuillez vous adresser par écrit ou par e-mail au délégué à la protection des données à l’adresse de contact indiquée sous I.

Toutes les données à caractère personnel qui ont été sauvegardées dans le cadre de la prise de contact sont effacées dans ce cas.

VII. Droits de la personne concernée

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants vis-à-vis du responsable :

1. Droit d’information

Vous pouvez demander au responsable une confirmation pour savoir si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous.

Si un tel traitement est effectué, vous pouvez demander au responsable des renseignements sur les informations suivantes :

  • les finalités auxquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
  • les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;
  • les destinataires ou les catégories de destinataires vis-à-vis desquels les données à caractère personnel vous concernant sont divulguées ou seront encore divulguées ;
  • la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible de faire des indications concrètes, les critères pour déterminer la durée de conservation ;
  • l’existence d’un droit à rectification ou effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit à limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
  • l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • toutes les informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander des informations pour savoir si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé sur les garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD en relation avec le transfert.

2. Droit à rectification

Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données par le responsable, si les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable est tenu d’effectuer immédiatement la rectification.

3. Droit à la limitation du traitement

Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant ;

  • si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
  • si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;
  • si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais vous en avez encore besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
  • si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur vos motifs.

Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Si le traitement a été limité dans les conditions susmentionnées, vous êtes informé par le responsable avant que la limitation ne soit levée.

4. Droit à l’effacement

4.1    Obligation d’effacement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et le responsable a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  • Vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • Les données à caractère personnel vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1, du RGPD.

4.2 Transmission d’informations à des tiers

Si le responsable a publié les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD, il prend, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, des mesures appropriées, également de type technique, pour informer les responsables du traitement des données, qui traitent les données à caractère personnel, qu’en tant que personne concernée, vous avez exigé l’effacement de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou reproductions de ces données à caractère personnel.

4.3 Exceptions

  • Le droit à l’effacement n’existe pas si le traitement est nécessaire
  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD ;
  • à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD, dans la mesure où le droit visé au n° 4.1 ci-dessus est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

5. Droit aux informations

Si vous avez fait valoir le droit à rectification, effacement ou limitation du traitement vis-à-vis du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou cet effacement des données ou la limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulgués, sauf si cela est impossible ou exigerait un effort disproportionné.

Vous avez le droit vis-à-vis du responsable d’être informé sur ces destinataires.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

  • le traitement est fondé sur le consentement en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou de l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD ou sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD et
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Lorsque vous exercez ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Cela ne doit pas affecter les libertés et les droits d’autres personnes.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8. Droit à révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur le fondement du consentement jusqu’à la révocation.

9. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.